Actualités économiques et financières 
Le 07 Jui 2014
Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs : seuils de dématérialisation à compter du 1er octobre 2014

A compter du 1er octobre 2014, les travailleurs indépendants et les auto-entrepreneurs devront effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales lorsque le montant de leurs cotisations ou chiffre d'affaires dépassera un certain seuil.
Ainsi, seront tenus d'effectuer ces formalités, de manière dématérialisée :
- les travailleurs indépendants dont le montant des cotisations sociales définitives dépasse annuellement 25 000 € (seuil passant à 10 000 € à compter du 1er janvier 2015),
- les auto-entrepreneurs dont le dernier chiffre d'affaires annuel déclaré dépasse 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €, ou 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.
Le non-respect de ces obligations entrainera l'application de majorations.
Source : décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, Journal officiel du 19 juin 2014
www.legifrance.gouv.fr

Le 04 Jui 2014
La création d'entreprises par les créateurs de nationalité étrangère hors Union européenne

4 % des créateurs d'entreprise en France sont de nationalité étrangère hors Union européenne. Ce document de synthèse réalisé par l'APCE présente les principaux indicateurs caractérisant la création d'entreprises par ces créateurs. Il met également en avant leurs spécificités au regard des créateurs de nationalité française.

www.apce.com/cid147731/la-creation-d-entreprises-par-les-createurs-de-nationalite-etrangere-hors-union-europeenne.html

Le 04 Jui 2014
Le financement participatif : de nouvelles règles fixées par ordonnance

Le crowdfunding, appelé également financement participatif, est une technique de financement de projets de création d'entreprise utilisant internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir dans ces projets.
Le Gouvernement vient de créer par ordonnance un cadre juridique ayant pour objectif de sécuriser ce nouveau mode de financement de projets et protéger ainsi investisseurs et prêteurs.
Le texte crée :
-d'une part, le statut de « conseiller en investissements participatifs » que vont adopter les plateformes internet, qui seront agréées (conditions à remplir et garanties à apporter) à proposer aux investisseurs la souscription de titres financiers, y compris des actions de sociétés par actions simplifiées ;
-d'autre part, le statut d' « intermédiaire en financement participatif » autorisé à proposer, via un site internet, le financement de projets à des particuliers prêteurs (prêts rémunérés ou non) en dérogeant au monopole bancaire qui réservait jusqu'à aujourd'hui cette activité de crédit aux banques.
Le texte entrera en vigueur après parution de plusieurs décrets d'application et de règles édictées par l'Autorité des marchés financiers.
Source : ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, journal officiel du 31 mai 2014
www.legifrance.gouv.fr

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