Actualités juridiques 
Le 25 Avr 2013
Date limite de déclaration sociale des indépendants (DSI)

Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent transmettre une déclaration sociale des indépendants (DSI), jusqu'alors appelée déclaration commune des revenus (DCR), au régime social des indépendants (RSI).
Cette déclaration permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour leur activité indépendante.
Un arrêté vient de préciser la date limite de transmission de cette déclaration.
Ainsi les revenus perçus en 2012 doivent être déclarés :
* avant le 27 mai 2013 au moyen du formulaire papier ou
* avant le 11 juin 2013 par internet.
En cas de cessation d'activité en 2012, il n'y a pas de DSI à transmettre, le RSI contactera directement la travailleur indépendant pour déclarer ses revenus.
Source : arrêté du 17 avril 2013, Journal officiel du 25 avril 2013 p. 7 220
www.legifrance.gouv.fr

Le 09 Jan 2013
Précisions sur la procédure de radiation du RSI des travailleurs indépendants

Rappel : la loi prévoit que les travailleurs indépendants déclarant un chiffre d'affaires ou un revenu nul ou n'ayant effectué aucune déclaration pendant deux années civiles consécutives sont automatiquement radiés du RSI. En pratique, leur radiation prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle leur revenu ou leur chiffre d'affaires est connu.
Les travailleurs indépendants ont toutefois la possibilité de s'opposer à leur radiation dans le cadre d'une procédure contradictoire qui vient d'être précisée par décret.
Ce texte prévoit que la personne concernée dispose d'un mois à compter de la date de réception de cette information pour transmettre ses observations, notamment quant à la poursuite de la procédure de radiation, et fournir, le cas échéant, les déclarations de revenus qui n'ont pas été adressées.
En l'absence de réponse ou de transmission des déclarations de revenus manquantes, le RSI peut procéder à sa radiation et le notifier à l'intéressée.
Source : décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, Journal officiel du 30 décembre 2012, p.21 197

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Le 03 Déc 2012
Relèvement des taux de la cotisation vieillesse de base pour les professions libérales

Les taux de cotisations du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales sont actuellement fixés à 8,63 % jusqu'à 85 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale) et 1,6 % entre ce seuil et 5 fois le PASS.
Un texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, ces taux passeront à 9,75 % pour la première tranche et 1,81 % pour la seconde tranche.
A compter de 2014, ils seront respectivement portés à 10,1 % et 1,87 %.
Source : Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012, Journal officiel du 30 novembre 2012, page 18 790

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