Actualités : fiscales 
Le 04 Jui 2014
Réduction des frais d'immatriculation au RCS à compter du 1er juillet 2014

Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de simplification et de modernisation de l'action publique (CIMAP), un décret vient de réduire les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) à compter du 1er juillet 2014.
Ainsi, les frais d'immatriculation réduits de moitié s'élèveront à :
- 31,20 euros pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 euros actuellement),
- 41,12 euros pour une société commerciale (contre 84,24 euros actuellement).
Par ailleurs, ce texte prévoit également la suppression des frais de 2,34 euros pour la transmission par voie électronique du Kbis à compter du 1er janvier 2015.
Source : décret n°2014-506 du 19 mai 2014, Journal officiel du 21 mai 2014
www.legifrance.gouv.fr

Le 10 Jan 2014
Déclaration d'insaisissabilité : inopposabilité à l'administration fiscale

Rappel : l'entrepreneur individuel a la faculté de déclarer sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non bâti (résidence secondaire, terrain…) qu'il n'a pas affecté à son activité professionnelle, insaisissables par ses créanciers professionnels.
La déclaration d'insaisissabilité le protège uniquement à l'égard des créanciers professionnels dont la créance est née postérieurement à sa publication. Les créanciers professionnels dont la créance est née avant et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.
Une loi prévoit désormais que l'administration fiscale a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

www.apce.com

Source : loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 42, Journal officiel du 7 décembre 2013

www.legifrance.gouv.fr

Le 11 Jui 2013
Dispositif expérimental des "emplois francs" pour l'embauche de jeunes résidant dans certaines ZUS

Depuis le 29 juin 2013, les entreprises qui recrutent des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) de certaines communes (dont la liste est fixée par arrêté) peuvent prétendre à une aide à l'embauche.
Cette aide de 5 000 euros est accordée pour l'embauche par CDI à temps complet d'un jeune de moins de 30 ans :
- résidant depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS ;
- recherchant un emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois.
Pour bénéficier de cette aide, l'employeur doit adresser à Pôle emploi un formulaire de demande soit avant la conclusion du contrat, soit dans le mois suivant le premier jour du contrat.
L'aide fait l'objet de deux versements de 2 500 euros. Le premier, à l'issue de la période d'essai et le second à la fin du 10 ème mois du contrat de travail.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise pendant 2 ans suivant le début d'exécution de son contrat de travail.
Source : décret n° 2013-549 et arrêtés du 26 juin 2013, Journal officiel du 28 juin 2013

www.legifrance.gouv.fr

première précédente 1.2.3.4 suivante dernière